CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente ci-dessous sont validées dès lors que vous souscrivez à un forfait auprès de l’école Sattva Yoga Shala.

 

 

ARTICLE 1 –OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de SATTVA et de son client (ci-après désigné “l’élève”) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Cours / Ateliers / Stages / Événements. Toute prestation accomplie par SATTVA implique donc l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente. SATTVA se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site : www.https://www.sattvayogatoulouse.fr

 

ARTICLE 2 –CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION

2.1 Cours de Yoga : L’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants et nécessite une adhésion à SATTVA. L’élève crée un compte pour gérer ses réservations et ses achats. Il est conseillé de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique et de suivre les directives de son professeur. L’élève peut s’enregistrer en ligne ou cas exceptionnel directement auprès de son professeur au studio. L’inscription aux cours se fait en ligne sur le menu « RÉSERVER » puis sous l’onglet « Planning de tous les shala » ou « Planning d’un shala en particulier ».

2.2 L’abonnement engage l’élève financièrement sur toute la durée choisie. L’élève règle la TOTALITE du montant de l’abonnement sélectionné en DEBUT d’abonnement. Des facilités de paiements sont proposées, comme le prélèvement (aved 30€ de frais) mais l’abonnement COMPLET doit être réglé, indépendamment du fait que l’élève vienne ou non en cours, action qui est de sa responsabilité. L’option report de cours ne sera autorisée qu’en cas de maladie invalidante ou grossesse. En cas de fermeture momentanée des studios le relais sera repris en ligne et donc aucun report supplémentaire ne pourra être accordé.

2.3 Les Forfaits annuels Baby Yogi 1 et 2 sont valable 10 mois, aucun report, extension, remboursement ou transfert accordé pour ce tarif.

2.4 Les Forfaits annuels Super Yogi et Super Yogi + sont valable 12 mois, aucun report, extension, remboursement ou transfert accordé pour ce tarif.

2.5 Les Pass Liberté sont valable 12 mois, 1 mois de report accordé sur présentation de justificatif en cas d’invalidité totale à la pratique du yoga.

2.6. Ateliers ou stages de Yoga : L’inscription à l’atelier ou au stage est ouverte à tous les pratiquants de yoga dans la limite du niveau requis (indiqué sur le descriptif) et des places disponibles. Il est recommandé à l’élève de se rapprocher de son professeur pour vérifier que son niveau et ses attentes corresponde aux propositions faites. L’adhésion annuelle SATTVA donne droit à un tarif préférentiel MEMBRE pour les ateliers ou stages.

 

 

ARTICLE 3 –PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix et les modalités de paiement des différents services sont accessibles sur le site https://www.sattvayogatoulouse.fr/ Les prix sont indiqués en euros et sont TTC. Le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire, par virement ou prélèvements bancaires (en faire la demande par mail à gestionclient@sattvayogatoulouse.fr, par chèque ou en espèces. Le paiement par chèque se fait sur place ou par envoi postal par courrier à SATTVA 18 rue Charles Floquet 31200 TOULOUSE. La validation de l’inscription n’est confirmée qu’après réception et bon encaissement du règlement. Un email de confirmation est alors envoyé. Le paiement en espèces est possible sur place auprès de nos professeurs, un reçu sur demande vous sera donné. Une facture pourra être établie sur demande spécifique à l’adresse suivante gestionclient@sattvayogatoulouse.fr. En cas de rejet de prélèvements, 10€ de frais bancaires vous seront facturés. Toute annulation partielle ou totale de règlement sur notre site internet entraine 10€ de frais.

Des réductions de 20% sont accordés sur les pass liberté aux étudiants de moins de 26 ans sur justificatif.

 

 

ARTICLE 4 –DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES

4.1. Délai de rétractation : Conformément à l’article L 121 – 20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : gestionclient@sattvayogatoulouse.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SATTVA 18 rue Charles Floquet 31200 TOULOUSE. Lorsque le droit de rétractation est exercé, SATTVA est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au – delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

4.2. Modification, Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation :

4.2.1 Modification : Abonnements : L’élève peut passer d’une formule à une autre une seule fois dans l’année au tarif en vigueur au moment de la demande de changement.

4.2.2 Annulation Ateliers de Yoga avec des intervenants : sauf cas de force majeur, l’élève qui annule un stage ou atelier avec un intervenant pourra se voir imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes : En cas d’annulation plus de 10 jours avant, vous serez remboursé du montant de votre paiement moins 25 euros de frais d’administration. En cas d’annulation dans les 3 à 10 jours avant, seule la moitié du paiement sera remboursée. En cas d’annulation 72h ouvrés jours avant le début du stage ou de l’atelier, le paiement est non remboursable. Cours de Yoga : aucun remboursement ne sera effectué. La date de fin n’est pas décalable. L’élève reconnaît avoir pris connaissance du planning ainsi que des conditions de paiements. Annulation par l’élève pour raisons médicales ou professionnelles L’arrêt de l’abonnement est possible seulement pour raison médicale ou professionnelle. Il n’est pris en compte qu’après réception d’une demande écrite par email gestionclient@sattvayogatoulouse.fr, comprenant :

– L’envoi du certificat médical pour toute raison de santé

– L’envoi du justificatif de mutation ou de déménagement pour toute raison professionnelle. La suspension intervient le mois suivant la réception de la demande écrite.

Aucune suspension ou arrêt d’abonnement n’est accordé sans demande écrite. Aucune suspension ou annulation n’est accordée sur les périodes précédents la date de la demande écrite : l’élève est tenu d’envoyer sa demande au moment T où il souhaite voir suspendre son abonnement. Les mois non utilisés précédents la demande écrite ne sont pas remboursés. Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation. L’élève reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces cours, stages, ateliers et formations. L’élève déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique du yoga. Si l’élève ne peut pas continuer pour de raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, SATTVA proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement ou un remboursement. Si une adhérente commence une grossesse après avoir acheté un abonnement, elle doit le signaler sans délai à son professeur afin que celui-ci puisse l’accompagner au mieux dans sa pratique et la conseiller au mieux, aucun remboursement ne sera fait si arrêt de la pratique sauf sur présentation de certificat médical.

4.4. Annulation des cours, stages, ateliers et formation par SATTVA, l’école se réserve le droit d’annuler les cours, stages, ateliers, perfectionnement, et formation s’il n’y a pas un minimum de 4 élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage. Cours de Yoga : Le cours qui est annulé ne sera pas déduit des abonnements et/ou des cartes. Aucun remboursement pour les abonnements annuels et illimités. SATTVA se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 4 personnes. Si un professeur ne peut plus animer son cours, SATTVA fera de son mieux pour trouver un remplaçant temporaire ou définitif. Dans l’impossibilité de trouver des remplaçants, SATTVA se réserve le droit de supprimer le cours temporairement ou définitivement. SATTVA se réserve le droit de remplacer ses professeurs. Dans le cas où un professeur quitte l’école, quel qu’en soit la raison, aucun remboursement ne sera effectué. Ateliers de Yoga : En cas d’annulation et dans le cas ou d’autres dates ne peuvent être proposées en remplacement, un remboursement du prix versé par l’élève sera effectué par SATTVA.

4.5. Cas de force majeure SATTVA est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de SATTVA l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. SATTVA ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’élève.

 

 

ARTICLE 5 –ENGAGEMENTS –OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

5.1. Comportement : L’élève reconnaît que sa participation aux cours, stages, ateliers et formations de yoga demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à SATTVA.

Ponctualité : Les cours démarrent et terminent à l’heure. Passé la date de début de cours l’élève ne peut pas accéder à la salle qui sera fermée. Il est demandé à l’élève de respecter les horaires de début et de fin du cours afin de ne pas gêner son bon déroulement.

5.2. Média : Tout enregistrement de quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de SATTVA est strictement interdit

 

 

ARTICLE 6– RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui – ci lors de son inscription aux stages, ateliers et formations, SATTVA recommande à l’élève de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga dynamique. SATTVA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’une de ses stages, ateliers ni formations, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par SATTVA ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice. SATTVA ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

 

 

ARTICLE 7 –VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNES DE L’ÉLÈVE

Les informations personnelles recueillies par SATTVA peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par SATTVA sont confidentielles. SATTVA s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à SATTVA d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel. SATTVA ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. SATTVA ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. SATTVA respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi «informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant endroit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Pour toute communication avec les élèves, SATTVA utilisera en priorité l’adresse mail renseignée.

 

 

ARTICLE 8 –DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

 

 

ARTICLE 9 –RÉCLAMATIONS –INFORMATIONS –NOTIFICATIONS

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique

suivante : gestionclient@sattvayogatoulouse.fr